⋗ Avocat societe Montpellier: Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : il faut partir à point !

Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : il faut partir à point !

Posted 28/04/2020

In A la une, Frédéric Kieffer, Procédure civile, Titre exécutoire, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le délai de prescription pour un titre exécutoire constaté judiciairement est de cinq ans, la prescription décennale du code des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable.

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