[VIDÉO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille – Épisode 12 – Septembre 2024

 In Couples
Dans ce 12e épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Caroline Cros, Florence Gall-Kiesmann et Julie Labasse vous proposent une analyse de trois décisions rendues à l’été 2024. Il y est question de la responsabilité des parents en cas de dommage causé par leurs enfants (Cass. ass. plén. 28-6-2024 no 22-84.760 BR), de la prescription des créances entre concubins (Cass. 1e civ. QPC 10-7-2024 no 24-10.157 F-B) et du sort des gamètes dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP) (CE 1e et 4e ch. 15-7-2024 no 493840).

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