Une proposition de loi sur la sécurité privée et les polices municipales
Le groupe LREM vient de déposer une proposition de loi « vers une sécurité globale », centrée sur les polices municipales et la sécurité privée. Composé de vingt-neuf articles, le texte reprend les propositions les plus consensuelles du rapport déposé en septembre 2018 par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts