Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état

 In A la une, Bail, Bail commercial (Refus de renouvellement), Environnement, Fonds de commerce et commerçants, Indemnité d'éviction, Procédure civile, Timothée Brault, avocat
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La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-9 du code de commerce.

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