Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon

 In A la une, Civil, Compétence matérielle, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Frédéric Kieffer, Avocat associé, Kieffer-Monasse & Associés, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité déclare que les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire sont contraires à la Constitution et envisage les conséquences de cette inconstitutionnalité.

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Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23
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