Surendettement des particuliers : acte propre à faciliter le paiement de la dette

 In A la une, Affaires, Consommation, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Surendettement, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peut subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.

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