Sans date de jouissance divise, l’évaluation de la créance ou de la récompense n’est pas définitive

 In Couples
Le jugement définitif qui se prononce sur une récompense évaluée selon le profit subsistant et sur la créance d’un époux contre l’indivision pour dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise n’a pas autorité de chose jugée quant à ces évaluations.

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