Saisie conservatoire de navire : notion de créance alléguée de nature maritime

 In Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie de navire, Voie d'exécution, Voies d'exécution
0

En application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la créance de « salaires des hommes d’équipage » susceptible de fonder la saisie conservatoire d’un navire et, ce faisant, précise la notion centrale de créance alléguée de nature maritime.

Sur la boutique Dalloz

Droit des transports 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCMAvocat, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Fanny Binois, Maître de conférences en droit privé – Université Paris-Saclay, Chercheur associée au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel, IP/IT et Communication, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile
De la preuve de la disproportion du cautionnementAffaires, Cautionnement, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie