Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi

 In A la une, Civil, Déclaration du tiers saisi, Guillaume Payan, Saisie-attribution (Droit commun - Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Il résulte de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l’article L. 211-3 de ce même code, l’obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif.

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