Résolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues

 In A la une, Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Propriété - Servitudes, Vente, Vente (Obligations de l'acheteur)

La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le juge ne peut fixer la créance due par l’acquéreur au-delà, sans préciser qu’il laisse les sommes à titre de dommages-intérêts.

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