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Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson

Posted 20/07/2020

In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Enlèvement d'enfant, Européen, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, Lois - Traités

La Cour de cassation se prononce sur la détermination du lieu de résidence habituelle du nourrisson en application du règlement Bruxelles II bis.

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