Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance

 In Droit social

L’article 15, point 5, du règlement Bruxelles I bis doit être interprété en ce sens qu’un contrat d’assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales ne relève pas de ses dispositions.

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