⋗ Avocat societe Montpellier: Règlement Bruxelles I et société de certification des navires

Règlement Bruxelles I et société de certification des navires

Posted 28/05/2020

In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Procédure civile

Par un arrêt du 7 mai 2020, la Cour de justice se prononce sur l’application du Règlement Bruxelles I aux sociétés de classification et de certification des navires.

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