Projet de loi justice : derniers ajustements avant le vote définitif

 In Droit social

Après deux semaines de débats heurtés, les députés ont fini l’étude des amendements sur les projets de loi Justice. Le vote solennel aura lieu mardi. A quelques exceptions, les députés ont suivi les grandes orientations du gouvernement, et ont adopté plusieurs amendements : legal privilege, parité dans la magistrature, TAE, procédure pénale, diplôme des avocats, compétence universelle…

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