Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes

 In A la une, Bien - Propriété, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Liquidation du régime matrimonial, Mariage - Divorce - Couple, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole, Régime matrimonial (Liquidation et partage), Séparation de biens conventionnelle

Lorsqu’un bien a été acquis puis amélioré et que chacune de ces opérations a fait naître une créance entre époux, les profits subsistants doivent être déterminés distinctement. La créance liée à l’acquisition se détermine d’après la valeur du bien au jour de la liquidation selon son état au jour de l’acquisition. Celle liée à l’amélioration se calcule d’après la différence entre la valeur du bien amélioré au jour de la liquidation et celle qui aurait été la sienne sans les travaux.

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