Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée

 In Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Droit pénal général, Droits et libertés fondamentaux, Européen, Néant, Pénal, Principes - Généralités, Responsabilité, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

Au regard de l’importance cruciale de la procédure pour la personne l’ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu’elle a été contaminée par le virus de l’hépatite C est excessive et méconnaît le droit à un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

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