Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l’entretien des enfants

 In A la une, Couples
0
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l’entretien et à l’éducation des enfants.

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Notion d’accident de la circulation : limitation du champ d’application de la loi BadinterA la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité
Brevets : compétence dans l’Union européenneA la une, Brevet d'invention, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Propriété intellectuelle