Prescription de l’action en contrefaçon : quel point de départ ?

 In Contrefaçon, Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle et associé de Carmen avocats, Procédure civile, Propriété industrielle, Propriété littéraire et artistique

La prescription court à compter du jour de la connaissance par le Titulaire des droits d’auteur des actes supposément contrefaisants, peu importe qu’ils se poursuivent. Cette connaissance peut être révélée par le contenu de sa mise en demeure.

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