Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires

 In A la une, Bien - Propriété, Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours, Civil, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Propriété - Servitudes, Servitude (Notion), Syndicat de copropriétaires

Commet une négligence fautive le syndicat de copropriétaires qui ne met pas fin à une situation illicite préjudiciable à un tiers. L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.

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