Précisions sur la reconnaissance d’un jugement d’un État membre

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Contrat et obligations, Contrat et obligations - Responsabilité, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Exequatur, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile

Par un arrêt du 7 décembre 2022, la première chambre civile fournit des précisions, en application du règlement Bruxelles I, sur les conditions de la prorogation de compétence dans l’Union et sur la notion d’ordre public international.

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