Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l’article 21-12 du code civil

 In Droit social

Dans deux arrêts publiés du 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la faculté d’acquisition de la nationalité française par déclaration et ses conditions d’application qui, comme de nombreuses autres dispositions, doit désormais composer avec l’influence des droits fondamentaux, spécialement ceux issus de la Convention européenne des droits de l’homme.

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