Pour exécuter, notifiez le jugement et l’arrêt qui le confirme

 In A la une, Civil, Jugement (Procédure civile), Notification (Procédure civile), Procédure civile, Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand

L’exécution forcée des condamnations résultant d’un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l’arrêt et du jugement.

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