[PODCAST] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille – Épisode 10 – Septembre 2024

 In Couples
Dans ce 9e podcast de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Sylvia Fernandes, Rédactrice Répertoire de droit civil Dalloz, vous propose une analyse de trois décisions marquantes de l’été 2024. Il y est question de la responsabilité des parents en cas de dommage causé par leurs enfants (Cass. ass. plén. 28-6-2024 no 22-84.760 BR), de la prescription des créances entre concubins (Cass. 1e civ. QPC 10-7-2024 no 24-10.157 F-B) et du sort des gamètes dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP) (CE 1e et 4e ch. 15-7-2024 no 493840).

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt