Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

 In Couples
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa surcontribution pour obtenir une créance.

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