Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 25 septembre 2023

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Pénalités de retard de l’article L. 441-10 et pouvoirs du juge de l’exécutionAffaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires