Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours

 In Affaires, Civil, Droit économique, Entreprise en difficulté, Européen, Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international, Interruption de l'instance (Procédure civile), Procédure civile, Procédure d'insolvabilité

Dans une nouvelle affaire mettant en cause l’entreprise d’assurance de droit danois Alpha Insurance, la Cour de cassation confirme ses solutions en matière d’interruption de l’instance en cours en France en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre État membre tout en dispensant d’utiles enseignements quant à l’office du juge en matière de détermination de la teneur du droit étranger désigné applicable.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt