Nouveau refus de déroger à la prorogation des délais de procédure en faveur des justiciables demeurant à l’étranger

 In A la une, Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne, Néant, Procédure civile

Le délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l’exigent les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances.

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