Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale

 In Civil, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321, Preuve (Droit civil), Procédure civile, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

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