Loi applicable aux accidents de la circulation

 In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Responsabilité, Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation
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Une affaire assez banale d’accident survenu en Tunisie est l’occasion de rappeler les dispositions de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière.

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