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Limitation du droit d’appel, concernant la désignation des techniciens, dans le livre VI du code de commerce

Posted 25/09/2024

In Affaires, Civil, Entreprise en difficulté, Expertise (Procédure civile), Juge-commissaire, Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Procédure civile

L’appel du jugement par lequel le tribunal statue sur l’ordonnance du juge-commissaire désignant un technicien est réservé au ministère public.

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