Les organisations syndicales des greffiers obtiennent la création de 3 200 postes de catégorie A

 In Civil, Gabriel Thierry, journaliste, Néant, Pénal, Professions
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Les négociations entre syndicats de greffiers et ministère viennent d’aboutir avec la signature d’un protocole d’accord.

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Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les certitudesA la une, Civil, Compétence (Procédure civile), Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Procédure civile