Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans à compter du divorce devenu définitif

 In A la une, Couples
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon le délai de droit commun, qui court à compter du jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée.

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél