Les conditions d’exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives

 In Droit social
Pour échapper à la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées en année N, il faut non seulement être assujetti à la TVA cette année-là en tout ou partie, mais aussi l’avoir été l’année N – 1 à hauteur d’au moins 90 % du chiffre d’affaires.

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