Le régime matrimonial aux dépens de la prestation compensatoire

 In A la une, Dépens (Procédure civile), Effet du divorce, Évaluation, Liquidation du régime matrimonial, Prestation compensatoire, Procédure civile, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Régime matrimonial (Liquidation et partage)
0

La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

L’expert judiciaire doit restituer les pièces aux partiesA la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Expertise (Procédure civile), Procédure civile, Responsabilité, Responsabilité civile
Les personnes morales ont-elles une vie privée ? Le Conseil d’État confirme sa positionA la une, Administratif, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Droit économique, Droits et libertés fondamentaux, Famille - Personne, Fondation, Société et marché financier, Sociétés, Vie privée