Le déféré n’est pas une option

 In Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats, Pourvoi en cassation (Procédure civile), Procédure civile
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Le déféré étant ouvert contre l’ordonnance rendue par le président, en circuit court, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est irrecevable.

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