L’annexe à la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel

L’annexe à la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel

 In A la une, Christophe Lhermitte, Néant, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
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La déclaration d’appel affectée d’un vice de forme mais signifiée dans le délai légal requis est valable.

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