L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance

 In A la une, Assurance, Néant, Procédure civile, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.

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