La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l’intérêt légal

Pour les débiteurs d’une prestation compensatoire, le taux de l’intérêt légal est majoré de 5 points à l’expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire.

text