La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l’intérêt légal

Pour les débiteurs d’une prestation compensatoire, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire.

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