La mainlevée du commandement de payer valant saisie ne prive pas celui-ci de son effet interruptif de prescription

 In Droit social

Lorsqu’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière régulièrement publié est radié à la demande du créancier qui en donne mainlevée, il ne peut plus être déclaré caduc et il conserve, dès lors, son effet interruptif du délai de prescription ou de forclusion.

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