(Jur) Représentation des salariés actionnaires de sociétés cotées : compétence du tribunal de commerce

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les litiges relatifs à la désignation des administrateurs représentants des salariés actionnaires détenant plus de 3% du capital social par l’assemblée générale de la société relèvent de la compétence du tribunal de commerce. 

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