(Jur) Forme du mandat donné à l’avocat pour contester en cassation la radiation d’une liste électorale

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Selon l’article R. 19-2 du Code électoral, en matière électorale, le pourvoi est formé par une déclaration du demandeur en personne ou d’un mandataire muni d’un pouvoir spécial. Ce pouvoir doit nécessairement avoir été délivré en vue de former le pourvoi en cause, être postérieur à la décision attaquée et antérieur au pourvoi.Par l’intermédiaire d’un avocat, une justiciable forme un pourvoi contre le jugement du tribunal de proximité rejetant son recours contre la décision de la commission de contrôle de la commune qui a procédé à sa radiation de la liste électorale de cette commune.Le pouvoir, confié par la justiciable à l’avocat dans les termes généraux suivants « afin de m’assister dans toutes les diligences nécessaires dans le cadre de la procédure de contestation de la décision du maire de Saint-Ouen-sur-Seine du 19 février 2020 m’ayant radiée de la liste électorale de la commune », ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis par le texte susvisé en vue de la formation d’un pourvoi contre la décision attaquée.

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