(JO) Publication du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019

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Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 19 février 2020.Pris en application des articles 131-16, 131-36 et 621-1 du Code pénal, et des articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale, le texte adapte les dispositions relatives à la composition pénale afin de tenir compte du fait que celle-ci ne devra plus faire l'objet d'une validation dans certains cas (délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 3 ans et consistant en une amende de composition n'excédant pas 3000 € ou dans le dessaisissement d'une chose dont la valeur n'excède pas ce montant).Le décret précise également dans le Code pénal et le Code de procédure pénale les dispositions relatives aux peines et aux mesures de stage, qui sont unifiées, à compter du 24 mars 2020.Il procède enfin à diverses coordinations, dont le remplacement de la référence au placement sous surveillance électronique par une référence à la détention à domicile sous surveillance électronique.Le texte entre en vigueur le 20 février 2020, à l'exception des dispositions sur les peines de stage et certaines coordinations qui entreront en vigueur le 24 mars 2020. Source : D. n° 2020-128, 18 févr. 2020, portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 19 févr. 2020

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