Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information

 In Droit social

Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.

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