Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice

 In Accident, maladie et maternité, Accidents du travail - Maladies professionnelles, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Droit pénal du travail, Droit social, Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence, Néant, Pénal, Responsabilité, Social

Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation intégrale.

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