Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives

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La procédure d’injonction de payer est inapplicable au recouvrement d’une créance réclamée au titre de dégradations locatives, car cette dernière n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail.

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