Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions

 In A la une, Donation entre vifs, Donations entre vifs, Famille - Personne, Habilitation familiale, Habilitation générale, Personne habilitée, Personnes - Incapacités, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole, Successions - Libéralités

La personne habilitée à représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté peut être autorisée judiciairement à consentir à une donation au nom de celle-ci à condition que soient respectées des conditions tenant au respect de la volonté et à la préservation des intérêts de la personne protégée.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél