Fixation judiciaire des honoraires d’avocat : attention aux clauses abusives !

 In A la une, Affaires, Avocat, Avocat (Honoraires), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Honoraires, Professions

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat doit examiner le caractère abusif des clauses des conventions d’honoraires quand un consommateur ou un non-professionnel est partie au contrat.

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