⋗ Avocat societe Montpellier: Experts judiciaires : limite d’âge

Experts judiciaires : limite d’âge

Posted 23/06/2022

In A la une, Expert, Expert judiciaire, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Profession juridique et judiciaire

Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation se penche sur la limite d’âge, de soixante-dix ans, imposée aux experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours d’appel.

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