Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

 In Contrat de travail, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Exécution provisoire (Procédure civile), Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Ogletree Deakins et Oumy Seydi, Avocat stagiaire, Ogletree Deakins, Procédure civile
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Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.

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