Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi

 In A la une, Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie, Civil, Famille - Personne, Instruction, Jugement, Majeur protégé (Droits), Pénal, Personnes - Incapacités

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024. 

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